Ce vendredi 3 avril 2020, suite aux deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par l’UNEF, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit d’accès aux traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidatures sur Parcoursup. Il sanctionne ainsi l’opacité à l’oeuvre dans l’Enseignement supérieur.
Les algorithmes de Parcoursup doivent être rendus publics a postériori du traitement des candidatures
Le Conseil Constitutionnel, par la décision rendue aujourd’hui sur la QPC de l’UNEF, affirme la nécessité de communiquer les algorithmes de traitement des candidatures une fois la procédure nationale de sélection terminée. Celui-ci affirme que toute pratique contraire serait une violation de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantissant le droit d’accès aux documents administratifs désormais élevé au rang de principe constitutionnel.
Une décision qui met en exergue la pratique opaque de la sélection à l’oeuvre dans l’Enseignement supérieur
Depuis l’annonce du Plan Etudiants en octobre 2017, l’UNEF agit contre la sélection mise en place par le biais de Parcoursup à l’entrée de nos universités. Après une mobilisation forte des étudiant⋅e⋅s, l’UNEF a enclenché une bataille juridique de plus de deux ans contre la sélection opaque et discriminante à l’entrée de l’université. L’UNEF avait en effet demandé à l’ensemble des établissements de communiquer leurs algorithmes de traitement des candidatures et suite à cette demande, aucun établissement n’a communiqué ou publié ces algorithmes dits locaux. Pour cela, le Gouvernement tout comme les établissements s’appuyaient sur le “secret des délibérations” protégé par le dernier alinéa du I de l’article L 612-3 du code de l’Education mis en place par la loi ORE. Le Conseil Constitutionnel affirme par sa décision que l’opacité de la procédure maintenue par ces refus n’était pas conforme au principe constitutionnel de droit d’accès aux documents administratifs.
Un processus injustement opaque qui cache des discriminations
Depuis deux ans, les universités se sont donc exemptées sans réelle base juridique de toute transparence. Derrière cette opacité se cache notamment un traitement discriminatoire des candidatures. Le Défenseur des Droits ainsi que la Cour des Comptes dans un rapport en date du 27 février 2020 ont dénoncé l’utilisation du lycée d’origine comme paramètre retenu par ces algorithmes locaux.
Désormais, l’ensemble des établissements doit pouvoir communiquer les algorithmes locaux utilisés, permettant aux candidat⋅e⋅s de connaître les critères sur lesquels ils⋅elles ont été trié⋅e⋅s. Nous appelons également le gouvernement à prendre acte de cette décision, et à enclencher une réforme législative mettant fin à la sélection et créant des places dans nos universités.
